La dde me refuse un papier !! que faire?

Sujet vu 272 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/07 à 16:37
> Droit en Général


habitantedrome_old, Posté le 30/10/2007 à 16:37
2 message(s), Inscription le 30/10/2007
Bonjour,

pour vendre mon terrain je vais déposer un C.U. qui a déjà été refusé au motif que: les réseaux électriques et d'eau potable sont trop éloignés.
OR...l'eau est sur le terrain et le branchement électrique à 80m (selon le R.N.U. il faut être à moins de 100m).
DONC je suis sûre que mon terrain devrait avoir son C.U.
Je sais que la D.D.E. a le "certificat/papier" attestant que les réseaux sont à bonne distance. Je leur ai téléphoné afin qu'ils m'en fassent la photocopie...ils REFUSENT!

Que puis-je faire? Ai-je le droit de demander ce papier?
Aidez-moi svp,
une mamie dépitée...

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]