Refus de visa a un conjoint de francais

Sujet vu 792 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/07 à 22:06
> Droit en Général


nour230001_old, Posté le 19/12/2007 à 22:06
2 message(s), Inscription le 10/12/2007
Voila mon problème // on a refuse le visa pour conjoint de français, a mon époux au consulat de France Annaba, sous prétexte qu`on partage plus de vie commune, et qu`avant cette demande, mon mari a déposé un faux certificat de travail en sollicitant un visa touristique avant ce temps sachant que ce visa a était refusé sans motifs n`a rien avoir avec la demande de visa pour conjoint de français qui a était déposé par la suite conformément aux articles 211-2-1 et 311-7 apres la transcription.
On a fait un recours devant la commission de recours à Nantes.
Vu que notre mariage date de 1997 et que je me suis installée en France qu`en 2006 et qu`on a échangé mon époux et moi 8 visites, 4 de ma part et 4 de sa part ce qui confirme l`existence de la vie commune et nos 2 passeports et nos photos le prouvent donc l`existence de vie commune est pour moi défendable.
Ma Question est la suivante/
Et est ce que ce faut certificat de travail déposé pour l`obtention du visa touristique qui n`a rien avoir avec le visa pour conjoint, peut être considéré comme fraude causant le refus de ce dernier visa qui a été déposé par la suite.
Sachant que le visa touristique est regit par règles du droit commun et son refus n`est pas motivé, hors que celui du conjoint de ressortissant français est régit par les articles 211-2-1 et 311-7 et la motivation de son refus est obligatoire
quand cet article parle de la fraude comme l`une des causes de refus sans aucune explication. qui sont/ fraude-annulation de mariage-menace a l`ordre publiquent/
1-est ce qu`il parle de la fraude au mariage comme l`explique certain mariage de complisance,
2-est ce que la fraude aux documents délivrés pour dossier de visa de conjoint uniquement.
3-et est ce que le document falsifie déposé pour visa touristique qui n`a rien avoir avec le visa pour conjoint peut être considéré comme une cause du refus de ce visa
J`aimerai avoir une réponse par email/ krinah_noureddine@yahoo.fr /merci d`avance pour toute vos réponses

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