Refus de restituté des papiers d'identités

Sujet vu 1068 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/08 à 23:42
> Droit en Général


françois69005, Posté le 30/03/2008 à 23:42
1 message(s), Inscription le 30/03/2008
Bonjour,

J’ai malencontreusement envoyé mes papiers d'identité à l'acheteur de mon ordinateur portable. Je suis ensuite rentré en conflit avec lui. Il ma restitué mon ordinateur je l'ai remboursé (avec du retard) et ce dernier refuse de me renvoyer mes papiers.
Je voudrais donc savoir quels sont mes recours pour agir ?

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citoyenalpha, Posté le 31/03/2008 à 03:04
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Il convient de mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ce monsieur de vous renvoyer vos papiers d'identité sous 8 jours. Qu'à défaut vous seriez contraint de porter plainte contre lui pour vol défini par l'article 311-1 du code pénal et réprimé par l'article 311-3 du même code.

L'article 311-1 du code pénal dispose que

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

L'article 311-3 dispose que:

"Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."

Restant à votre disposition

Jurigaby, Posté le 31/03/2008 à 13:26
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Je ne suis pas d'accord. Il n'y a pas vol dans la mesure ou justement il n'y a pas eu soustraction frauduleuse.

M. a envoyé sa carte d'identité sans faire exprès et l'autre monsieur l'a gardé.
"la soustraction constitutive du vol ,au sens de l'article implique l'apréhension, l'enlèvement d'une chose qui se trouvait hors la détention du coupable au moment ou elle s'opère". Crim. 27.01.1898 DP 1899. 1.325.

"Celuiç qui s'approprie frauduleusement la chose d'autrui qu'il a en sa possession, ne commet pas de vol." Crim. 23.05.1908: DP 1909. 1.166

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Cordialement.


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