Refus d'enregisté une plainte

Sujet vu 427 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/08 à 22:57
> Droit en Général


christo75, Posté le 04/06/2008 à 22:57
7 message(s), Inscription le 29/04/2008
je detiens trois cheque pour un montant de 900 euros que la prsonne a déclaré perdu j'ai voulu porté plainte au comisariat ceux si on refusé de l'enregistré au motif que cela n'était pas du pénal quel sont les texte de loi sur lequel je pourrait m'appuyer afin que ma plainte soit admise merci

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JamesEraser, Posté le 04/06/2008 à 23:22
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Eh bien, si la personne vous a remis des chèques qu'elle a ensuite déclarés perdus auprès de sa banque, je suppose qu'il s'agit d'une fausse déclaration.
art 441 et suivants du Code "PENAL".
Cordialement

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac


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