Refus de déblocage des fonds par la banque

Sujet vu 1002 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/08 à 17:38
> Droit en Général


microbpca, Posté le 07/02/2008 à 17:38
1 message(s), Inscription le 07/02/2008
Bonjour,

je souhaite acheter en résidence principale une maison construite en 1987 avec une méthode Stemmer (copropriété horizontale).

Suite à la signature du compromis, (dans lequel il est bien spécifié qu'il s'agit d'une propriété en indivision), la banque m'a fait une offre de prêt que j'ai acceptée dans les délais requis.

A ce jour, après appel de fond par le notaire, la banque refuse de débloquer les fonds, au prétexte qu'il s'agit d'une construction réalisée avec la méthode Stemmer.
Le notaire me dit que la banque ne peut refuser un prêt pour ce pretexte et que cela a déjà été jugé plusieurs fois. Malgré cela la banque reste sur ses positions.
Est-elle dans son droit? A-t-elle le droit de refuser le déblocage des fonds alors qu'elle a fait une offre et que je l'ai acceptée?

Je vous remercie d'avance pour votre aide et vos conseils.

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