Loi sur la réforme de la prescription civile

Sujet vu 526 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/08 à 12:17
> Droit en Général


yoga, Posté le 21/06/2008 à 12:17
3 message(s), Inscription le 31/03/2008
la récente loi portant reforme de la prescription civile : passant de 30 ans à 5 ans.....a -t'elle une incidence sur les délais de créances ; à savoir : ayant eu de gros revers financiers , je suis saisie sur salaire depuis de nombreuses années.suite à titres exécutoires datant de 2002 .
les céanciers me relancent régulièrement car les remboursements sont longs....et exigent des paiements ou me menacent de saise mobilière ou autre .....qu'en est -il de cette loi ?; quelle incidence a-t'elle sur ma situation?.

merci de m'éclairer.....

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babaorhum, Posté le 08/07/2008 à 10:27
1 message(s), Inscription le 08/07/2008
La prescription, c'est le vol.

thesly12345, Posté le 09/07/2008 à 09:12
1 message(s), Inscription le 09/07/2008
Non, malheureusement pour vous, la nouvelle loi ne devrait pas modifier votre situation. La prescription est en effet un mode d'extinction d'un droit non exercé par son titulaire ; c'est dire que tant que vos créanciers font réaliser à votre encontre des actes d'exécution, par ex. une saisie sur salaire, vous ne pouvez invoquer une quelconque prescription... (v. les nouveaux articles 2219, 2241, 2244 du Code civil).

Vos créanciers sont donc en droit de continuer les procédures engagées et d'introduire toutes celles qui seraient nécessaires à leur paiement (saisies mobilières, voire saisie immobilière).

Votre seul recours, en cas de difficultés graves, serait de faire ouvrir une procédure de surendettement (s'il s'agit de dettes non professionnelles) ou une procédure collective de conciliation, de sauvegarde ou de redressement (pour un passif professionnel).


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