Redessement judiciaire qui peut le demander ,

Sujet vu 976 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/08 à 11:20
> Droit en Général


laurence, Posté le 12/09/2008 à 11:20
2 message(s), Inscription le 12/09/2008
bonjour

Merci de m'indiquer si toute personne ou toute entreprise peut demander la mise en redressement judiciaire d'une entreprise en nom propre ou si cela est réservé aux organismes d'état ou aux impots.

Est ce qu'un fournisseur OU un organisme de pret peut demander un redressement ?

Merci d'avance

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ellaEdanla, Posté le 12/09/2008 à 13:56
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour Laurence,

La procédure de Redressement Judiciaire (RJ) est applicable à :
- tout commerçant,
- toute personne immatriculée au Répertoire des Métiers,
- tout agriculteur,
- toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale,
- toute personne morale de droit privé (Société).
art. L631-2 C.Comm

Cette procédure de RJ DOIT être demandée par le débiteur dans les 45 JOURS de la cessation de paiement (càd lorsque l'actif disponible est inférieur au passif exigible).
art. L631-4 C.Comm

La procédure de RJ PEUT être demandée par :
- le tribunal compétent (Commerce ou Grande instance),
- le ministère public,
- TOUT créancier quel qu'il soit (privé comme public)
art. L631-5 C.Com

En espérant vous avoir éclairée, je reste disponible pour toute autre question,

Bien cordialement


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