Récupèrer un champs à la retraite de l'agriculteur

Sujet vu 438 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/13 à 18:34
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berto, Bas-Rhin, Posté le 12/10/2013 à 18:34
1 message(s), Inscription le 12/10/2013
Bonjour,
Comment dois m'y prendre pour reprendre mon champs loué à un agriculteur qui est parti en retraite et qui a revendu son affaire à un nouvel agriculteur qui l'exploite maintenant ?
J'aimerais en faire un verger ( 60 ares )
Merci

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moisse, Vendée, Posté le 13/10/2013 à 09:13
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Déjà avez-vous résilié le bail AVANT le départ en retraite de l'agriculteur ?
Sinon c'est la première chose à faire. Le bail rural est très complexe et sa rupture itou.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

trichat, Posté le 13/10/2013 à 13:22
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Vous devez informer le nouvel agriculteur de votre souhait de récupérer votre terrain pour un usage personnel.
Comme le rappelle moisse, la résiliation d'un bail rural doit respecter des formes particulières, à savoir congé donné par acte extra-judiciaire d'huissier. Mais un arrangement amiable est possible. Dans l'un ou l'autre des cas, en cas de désaccord, le litige devra être porté devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

En effet, en application de l'article L 411-35 al.1 du code rural, le bail n'est pas cessible:

Article L411-35
Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 2 JORF 6 janvier 2006
Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 3 JORF 6 janvier 2006

Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.

Cordialement.


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