P.v non reçu et majoration de l'amende

Sujet vu 2635 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/07 à 14:18
> Droit en Général


laeti_old, Posté le 05/12/2007 à 14:18
9 message(s), Inscription le 17/10/2007
bonjour,
Le 07/08/2007, j'ai commis sans le savoir un exces de vitesse et, je n'ai jamais reçu de P.V me demandant de payer une amende. or, j'ai recu le
02/11/2007, un avis avec accusé de réception du controle automatisé me demandant de payer une amende majorée de 375 euros pour non paiement de mon amende ( que je ne pouvais pas payer car je n'avais rien reçu !).
le 06/11/2007, sur les conseils de la brigade motorisée j'ai fait un courrier avec A.R auprés de l'officier du ministère public de ma commune, qui m'a renvoyé vers le service du controle automatisé.
le 13/11.2007 j'ai envoyé une lettre de réclamation avec A.R à ce service qui a rejeté ma demande au motif que : " non respect d'au moins une des règles impératives prescrites par les art 529-10 et 530-1 du C.P.P". fin de l'explication !!!
je voudrais savoir:
- quelles sont les règles impératives auxquelles il fait allusion ?
- y a t-il prescription de ma demande ?
- que dois- je faire et auprés de qui ?
- puis- je faire appel de cette décision et auprés de qui ?
merci beaucoup pour votre réponse car je trouve cela injuste !

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