Rectification d impots2005 sur plus value d actions non declarées

Sujet vu 941 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/07 à 20:19
> Droit en Général


retraite_old, Posté le 26/10/2007 à 20:19
1 message(s), Inscription le 26/10/2007
en 2005 j ai réalise une plus value de 15595 suite à vente d actions
en mars 2005 j avais omis de declarér cette plus value car je pensais etre non imposable
mes revenus de retraités sont très faibles et je beneficie dune part 1/2
du fait de ma carte d invalidite
j ai recu une notification de modification de mes revenus 2005 par le service des impots le 03:04:2007 me précisant le montant dont je deviens redevable soit 4211 et 168 d interets de retard
je nai pas répondu à ce courrier etje viens de recevoir l avis de recouvrement avec paiement pour le 15 novembre
il setrouve que nous avons un compte d actions en indivision avec mon frere et ma soeur
sur ce compte nous avions achetés des actions en 2000
d une valeur de 91,82 l action soit 82 pour un total de 7529
lnotre banque nous a avisé le 03:03:2006 queun jugement du tribunal de commerce du 07/ 06/2006/ a décidé l ouverture dune procédure judicaire
contre la société ddans laquelle nous avons ces actions , et en vertu de lalégislation fiscale nous pouvions declarer les pertes 0 PARTIR DE 2003;
lCes pertes que nous n avons pas déclarées etaient de 7516 EN 2005
soit pour ma part 1/3 DE CETTE SOMME 2505
ais je la possibilité de faire une declaration rectificative pour 2005 en imputant cette moins value , ce qui me permettrait d etre non imposable
Je vous remercie pour votre réponse et cordiales salutations

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]