Recouvrement prime d'assurance

Sujet vu 919 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/08/08 à 23:50
> Droit en Général


fleury, Posté le 14/08/2008 à 23:50
1 message(s), Inscription le 14/08/2008
Je viens de recevoir une convocation pour paiement d'une prime d'assurance.

Dans ce courrier, je n'ai aucune information sur l'origine de cette demande si ce n'est que le nom de l'assureur.
En téléphonant, il s'agit d'une prime d'assurance de 2003.

Je n'ai recu aucun courrier recommandé depuis 2003 et je n'en ai encore jamais recu.

Qu'elle est le temps de prescription (30 ans, 2 ans, ..) ?

Merci

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Tisuisse, Posté le 15/08/2008 à 09:10
10477 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
En matière d'assurance, la prescription est de 2 ans pour tout litige survenant entre un assuré (en fait, le souscripteur du contrat) et la compagnie d'assurance. En matière de cotisation ou de prime, ce délai débute le lendemain du dernier jour de la période d'assurance que couvrait la prime due.

Nous ne savons pas si la convocation est une convocation délivrée par la justice pour comparaître devant le tribunal ?
Nous ne savons pas non plus quel type de contrat est impayé ?

Exemple :
Contrat d'assurances souscrit le 17 mars 2001. Echéance annuelle le 17 mars. Prime du 17 mars 2003 non payée, fin d'année de garantie prévue pour la prime du 17 mars 2003 = le 16 mars 2004. La fin de la prescription est donc fixée au 16 mars 2006. Après cette date, la prime de 2003 impayée n'est plus rercouvrable.


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