Reconnaissance de mon fils

Sujet vu 260 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/08 à 18:20
> Droit en Général


clodio, Posté le 08/01/2008 à 18:20
1 message(s), Inscription le 08/01/2008
mon fils a 8 ans je ne vis pas avec sa mere je voudrais le reconnaitre sa mere est d accord quel demarche devrai j faire comment sa se passe faut il beaucoup d argent pour la reconnaissance ou faut il que je m adresse

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jeetendra, Yvelines, Posté le 08/01/2008 à 19:30
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, bonne année à vous, pour la reconnaissance volontaire d'un enfant naturel, l'article 335 du code civil impose qu'elle soit faite par un acte authentique et non un acte sous seing privé, generalement par declaration à faire au service de l'etat civil de la mairie.

L'officier de l'etat civil doit informer la mere de l'enfant de la reconnaissance ainsi faite par LRAR, à defaut le procureur de la republique, l'enfant peut être reconnu à tout âge, cordialement

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