Bonjour,
Une personne (le débiteur) présente une reconnaissance de dette à une autre personne (le créancier).
Le créancier conteste ce document indiquant que ce n'est pas la signature du débiteur, et le débiteur certifie qu'il y a bien là, la signature du créancier sur ce document.
A qui incombe la responsabilité de prouver que c'est bien sa signature ?
D'avance merci !! (sujet de devoir, impossible de trouver la réponse !!)
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
