Reconnaissance de dette écrite de la main de la personne

Sujet vu 534 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/07 à 17:33
> Droit en Général


RODRIGUES_old, Posté le 27/12/2007 à 17:33
4 message(s), Inscription le 27/12/2007
Une de nos connaissances nous doit actuellement environs 800€. Cette personne nous avait envoyée par courrier une reconnaissance de dette écrit de sa main, nous stipulant la somme dûe, ainsi que la somme qu'elle nous verserait chaque mois et ce à partir de septembre. Or, nous n'avons rien eu ni en novembre ni en décembre, et cette personne fait le mort...

Le problème est que cette personne n'a signée que son prénom et non son nom sur la reconnaissance de dette, et que nous n'avons pas de photocopie de sa pièce d'identité... Pouvons nous tout de même faire quelque chose, ou nous assayons nous sur 800€ ?

D'avance, merci...

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Jurigaby, Posté le 27/12/2007 à 19:04
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

la reconnaissance de dette telle qu'elle a été faite ne constitue pas une preuve par écrit mais "un commencement de preuve par écrit". Cela n'est vraiment pas grave puisque dans la mesure ou l'objet du litge a une valeur inférieure à 1500 euros, la preuve est libre.

Cela signifie que le juge peut pour statuer, se basera sur tous les éléments que vous lui fournirez y compris, cette reconnaissance.

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Cordialement.

RODRIGUES_old, Posté le 27/12/2007 à 20:46
4 message(s), Inscription le 27/12/2007
merci pour votre réponse, mais dans ce cas, auprès de qui dois-je faire les démarches pour aboutir au remboursement de la somme dûe, et est-ce que celà va nous coûter de l'argent ? Merci encore.

Jurigaby, Posté le 27/12/2007 à 20:49
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Vous pouvez poursuivre le débiteur devant le juge de proximité compétent. En soit, la procédure est gratuite.

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Cordialement.

RODRIGUES_old, Posté le 27/12/2007 à 21:16
4 message(s), Inscription le 27/12/2007
Merci pour votre réponse.

D'autre part, une autre question qui n'a rien à voir :

J'ai une personne de ma famille qui est actuellement en surendettement. Le jugement a été favorable et elle a reçu une lettre du tribunal stipulant que les créanciers ne pouvaient en aucun cas lui réclamer de l'argent. Or, un huissier de MEDIATIS s'est permis de lui bloquer son compte bancaire. Suite à celà, elle a été voir son conseiller financier qui a appelé la direction qui lui a demandé de lui faxer le jugement du tribunal. Le compte a alors été débloqué.

3 jours après, son conseiller financier lui a dit que si malheureusement l'huissier demandait à nouveau que son compte soit bloqué, ils ne pourraient plus rien faire... Or, il est question aussi d'effacement des dettes, mais la réponse ne sera donnée qu'au mois de mai. Donc, pour le moment, aucun plan de remboursement en cette attente.... Quel est son recours ?

Merci


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