Reconnaicance de dette sur papier libre

Sujet vu 449 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/08 à 14:15
> Droit en Général


rouf, Posté le 28/05/2008 à 14:15
3 message(s), Inscription le 28/05/2008
Nous allons préter 10 000€ a ma soeur, mais nous voulions savoir si une reconnaicance sur papier libre signer des deux parties était valable juridiquement,ou si il faut la faire devant un notaire .

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frog, Posté le 28/05/2008 à 14:45
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Au regard du montant, il serait judicieux de faire un acte notarié et de prévoir un taux d'intérêts (même faible) afin d'éviter que votre prêt ne soit qualifié de donation par le fisc.

__________________________
Universität Potsdam.

AGUESDON, Posté le 28/05/2008 à 15:52
19 message(s), Inscription le 25/05/2008
Bonjour,

Lorsque l’on prête de l’argent à quelqu’un il est préférable de conserver une trace écrite du montant de ce prêt et de l’engagement pris par la personne de le rembourser.

Cette mesure est obligatoire pour les sommes supérieures à 760 euros.

La reconnaissance de dette doit être rédigée à la main, en deux exemplaires, par l’emprunteur.

ci-joint un exemple de reconnaissance de dette :

"Je soussigné(e) (précisez le nom et le prénom), domicilié(e) (précisez l’adresse), reconnais devoir à (précisez le nom et le prénom), domicilié(e) (précisez l’adresse), la somme de (précisez le montant en toutes lettres et en chiffres), montant du prêt qu’il (elle) m’a consenti par la remise du chèque n° (précisez), tiré sur la banque (précisez) et daté du (précisez).

Je m’engage à lui rembourser cette somme, au plus tard le (précisez la date), majorée d’un taux d’intérêts de (précisez).
Ou
Je m’engage à lui rembourser cette somme en … fois soit :
- un versement de … euros le (précisez la date) ;
- un versement de … euros le (précisez la date) ;
- …

Fait à (précisez la ville),
Le (précisez la date).

Signature
"

Dans le cadre d'une reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers vous pouvez également aller sur le site officiel suivant : http://www2.impots.gouv.fr/enregistrement/reconnaissance/9_reconnaissance_dettes.htm

rouf, Posté le 28/05/2008 à 22:50
3 message(s), Inscription le 28/05/2008
Merci pour ces précisions.

rouf, Posté le 28/05/2008 à 22:57
3 message(s), Inscription le 28/05/2008
bonjour,la déclaration au fisc d' un pret à un particulier est elle soumis à l'impot
merci par avance


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