Je recherche s'il existe une loi concernant les engins tractés.

Sujet vu 614 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/08 à 15:35
> Droit en Général


jacky, Posté le 03/02/2008 à 15:35
2 message(s), Inscription le 03/02/2008
je suis professionnel en activité nautique et suis à la recherche d'une loi concernant les engins tractés par un bateau , interdisant l'activite sans diplome d'état ???? ce diplome est mis en place par jeunesse et sport , (7000€ pour avoir accé , bonne affaire . ) pouvez vous me le confirmer si cette loi a ete voter , et son decret .
la gendarmerie maritime a verbalisé des plagistes car ces derniers n'avaient pas de brevet pour piloter des engins tractés. mais ces pv sont flous sans donner les causes exactes du pv ??? mais d'apres quelle loi pouvoir verbaliser puisque la loi n'exsiste pas .
merci pour votre réponse.
sinceres salutations .
ps : engins tractés par un bateau sont compris ;bannane , fly fish , bouées , où sont embarqué 5 ou6 client .

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