Recherche d'un arrêt (cassation, commerciale 5 octobre 1982 jcp 1

Sujet vu 340 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/08 à 11:44
> Droit en Général


kouassi29, Posté le 21/07/2008 à 11:44
1 message(s), Inscription le 21/07/2008
Je vous saurai vraiment gré de m'envoyer en entier l'arrêt suivant que recherche depuis longtemps: (Cassation, commerciale 5 octobre 1982 JCP 1982 Éd G IV 368)

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