Réception d'une marchandise non commandée
| Jurigaby Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Vu 17131 fois Le 10/04/2007 18:45 |
| Exemple: Je commande un film DVD sur un sîte internet.
Au moment de la livraison, je m'apperçois que mon colis contient deux DVD et non pas un seul comme initialement prévu. Ce deuxième DVD ne m'éayant pas été facturé. Que faire? -Si Vous posez cette question à votre voisin, ce dernier vous répondra:"Garde le dvd et ne préviens surtout pas le vendeur" et quand vous lui répondrez que ce n'est pas honnête, il vous répondra:"tu as commandé un DVD, on t'en livre deux pour le prix d'un, alors Profites en!" Malheureusement, votre voisin a tord et ce serait une erreur de l'écouter, Voilà pourquoi! Art 1376 c.civ. : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu". les effets de cet article 1376 sont les suivants: -Si le tribunal considère que je suis de bonne foi dans cette affaire, c'est à dire que ce n'est pas moi qui ait provoqué l'erreur du vendeur, alors j'ai l'obligation de restituer la chose reçue ainsi que les intérêts à compter de la demande en restitution. -En revanche, si je suis de mauvaise foi,J'ai l'obligation de rembourser le capital ainsi que les fruits ou les intérêts produits par la chose à compter du paiement indu. Il est important de préciser que le vendeur dispose d'un délai de 30 ans pour agir en justice en vue de la restitution de la chose. __________________________ Cordialement. Dernière modification : le 25/04/2007 18:03 |
Classement : Droit en Général
Classement : Droit civil & familial > Droits des contrats
| gloran Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. Inscrit : 21/03/2008 Messages : 850 |
Le 24/03/2010 00:00 |
| Heu.... Sérieux, vous vous posez la question ?
Face à quelqu'un d'honnête qui accepte d'annuler la commande alors qu'il n'était pas obligé, et qui vous a déjà remboursé ? ==> renvoyez lui le colis, tout simplement !!!! Cordialement |
| toto69 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 23/03/2010 Messages : 2 |
Meurthe-et-Moselle, Le 24/03/2010 00:36 |
| oui mais est ce a moi de payer le port ?
|
| pascha concept Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 06/07/2010 Messages : 4 |
Alpes-Maritimes, Le 06/07/2010 16:18 |
| moi aussi je suis pas trop daccord avec la question.pascha concept
|
| jayce20 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 24/09/2010 Messages : 1 |
Ille-et-Vilaine, Le 24/09/2010 04:11 |
| Bonjour j'ai trouvé ce topic en recherchant l'objet de mon souci qui me stresse beaucoup.
Voilà j'ai commandé sur un site au Royaume-Uni un objet électronique. Sous forme de mail on m'a envoyé la facture en fichier joint avec les détails de ma commande et le prix à payer via western union. Ceci fait et après avoir récupéré l'argent du côté du vendeur, ils me font savoir que je dois payer 200 $ de plus (des taxes de douane etc ...). Jusqu'ici pas de problème (même si cette histoire de 200 $ je trouve cela bizarre m'enfin ...). On m'envoit le numéro de suivi de mon colis et là je lis que le "contenu" du paquet n'est pas conforme à ce que j'avais initialement commandé. Honnête que je suis j'en informe donc le vendeur. Celui-ci me confirme via son patron qu'une erreur a été commise et me demande de payer pour les produits en surplus ; comme dédomagement (en quelque sorte) le vendeur me propose un deal : il m'offre un des produits. Bref je refuse catégoriquement et propose de renvoyer les objets non commandés s'ils me donnent la somme nécessaire pour payer les frais de port de retour. Aucun papier officiel pour régler cela tout est vraiment fait à l'amiable je ne sais pas quoi faire et surtout si je peux garder les produits en extra (si oui jusque quand) s'ils refusent toujours de me payer les frais de port s'ils veulent récupérer les objets doivent ils obligatoirement venir chez moi ?!!! cela paraît insensé ... N'hésitez pas à me poser des questions et me conseiller. Je devrai recevoir le colis aujourd'hui d'après mon vendeur ... ;-) |
| abbyguigui Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 28/04/2011 Messages : 3 |
Alpes-de-Haute-Provence, Le 28/04/2011 09:51 |
| Bonjour.
sachez que mon hyptohèse ne visait pas l'envoi forcé mais le cas d'une erreur pur et simple du vendeur. Ensuite, j'ai jamais dit que l'acquéreur devait payer les frais de renvoi du produit.. __________________________ nike requin nike tn pas cher |
PAGES : [ 1 ] [ 2 ]
