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Réception d'une marchandise non commandée

Jurigaby Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2469	Le 10/04/2007 18:45
	Exemple: Je commande un film DVD sur un sîte internet. Au moment de la livraison, je m'apperçois que mon colis contient deux DVD et non pas un seul comme initialement prévu. Ce deuxième DVD ne m'éayant pas été facturé. Que faire? -Si Vous posez cette question à votre voisin, ce dernier vous répondra:"Garde le dvd et ne préviens surtout pas le vendeur" et quand vous lui répondrez que ce n'est pas honnête, il vous répondra:"tu as commandé un DVD, on t'en livre deux pour le prix d'un, alors Profites en!" Malheureusement, votre voisin a tord et ce serait une erreur de l'écouter, Voilà pourquoi! Art 1376 c.civ. : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu". les effets de cet article 1376 sont les suivants: -Si le tribunal considère que je suis de bonne foi dans cette affaire, c'est à dire que ce n'est pas moi qui ait provoqué l'erreur du vendeur, alors j'ai l'obligation de restituer la chose reçue ainsi que les intérêts à compter de la demande en restitution. -En revanche, si je suis de mauvaise foi,J'ai l'obligation de rembourser le capital ainsi que les fruits ou les intérêts produits par la chose à compter du paiement indu. Il est important de préciser que le vendeur dispose d'un délai de 30 ans pour agir en justice en vue de la restitution de la chose. __________________________ Cordialement. Dernière modification : le 25/04/2007 18:03
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beu merle_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 09/11/2007 Messages : 6

Le 09/11/2007 14:47

je ne suis pas d'accord avec la réponse ci dessous la réponse de la repression des fraudes: Sachez que "l'envoi forcé" (sans accord préalable) constitue une infraction pouvant recevoir des suites judiciaires (article R 635-2 du code pénal). Voir la fiche "envoi forcé" Si vous avez reçu un objet que vous n'avez pas commandé et que l'entreprise vous en réclame le paiement, sachez que : Vous n'avez pas à payer ; Vous n'avez pas à renvoyer l'objet. Si l'entreprise désire le récupérer, c'est à elle de débourser les frais de retour ; Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la république (si l'entreprise vous harcèle, par exemple). Attention aux pratiques voisines de l'envoi forcé, qui incitent à accepter une offre avantageuse sans avoir conscience d'être abonné pour une longue période. Dans certains cas, cette pratique constitue une publicité trompeuse.

Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2469	Le 09/11/2007 16:57
	Bonjour. sachez que mon hyptohèse ne visait pas l'envoi forcé mais le cas d'une erreur pur et simple du vendeur. Ensuite, j'ai jamais dit que l'acquéreur devait payer les frais de renvoi du produit.. __________________________ Cordialement.

gloran Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. Inscrit : 21/03/2008 Messages : 357

Le 04/04/2008 15:21

Je ne comprends pas la prescription de 30 ans. En effet, l'article 2272 du code civil indique bien que, dans le cadre des relations entre un particulier et un commerçant, la prescription est de 2 ans (et pour les communications téléphoniques / internet, c'est un an, article L34-2 du Code des Postes et des Communications Électroniques). Ces prescriptions sauf erreur de ma part sont valables dans les deux sens, et surtout en cas de réclamation du commerçant. La prescription trentenaire intervient par défaut quand aucune autre n'est prévue. Or ici, le 2272 s'applique, non ?

Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2469	Le 04/04/2008 19:56
	Bonjour. Tout à fait raison, et c'est avec plaisir que je lis vos propos. Disons que quand j'ai écris ça, j'avais quelque peu oublié les délais dérogatoires de prescription. __________________________ Cordialement.

frog Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 10/05/2008 Messages : 406

Le 11/05/2008 14:50

Article R635-2 Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Citation : Vous n'avez pas à renvoyer l'objet. L'article R.635-2 du C.P. n'est pas incompatible avec l'article 1376 C.Civ. ! A noter aussi que le cas de figure décrit par Jurigabi ne réunit pas les conditions de la disposition pénale susvisée. Au sujet du R.635-2 C.P., on peut regretter que le législateur français ait choisi une sanction aussi compliquée à mettre en oeuvre au cas par cas qu'une contravention. Il existe dans le droit civil allemand une disposition similaire*, s'appliquant aux envois tels que décrits par le R.635-2 C.P. La sanction en droit allemand est bien plus simple et ne mobilise pas la justice pour aussi peu : L'expéditeur perd toute prétention sur la chose et le destinataire se voit conférer les droits d'usus, fructus et d'abusus sur la chose sans que l'expéditeur puisse demander un quelconque paiement ou dédommagement. C'est simple, et ça dissuade ! * Pour les germanophones, il s'agit du §241a I du BGB : (1) Durch die Lieferung unbestellter Sachen oder durch die Erbringung unbestellter sonstiger Leistungen durch einen Unternehmer an einen Verbraucher wird ein Anspruch gegen diesen nicht begründet. Dernière modification : le 11/05/2008 14:51

JamesEraser Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 09/04/2008 Messages : 664

Le 18/05/2008 14:06

Ne s'agirait-il pas tout simplement d'un cadeau de bienvenu ou de fidélité par rapport à votre achat ? Si vous souhaitez mettre en avant votre honnêteté, vous pouvez signaler par LAR qu'un deuxième DVD se trouvait dans votre colis et que vous le tenez à leur disposition dans son emballage d'origine. Il y a fort à parier qu'ils n'effectueront aucune démarche de retour compte tenu des frais que cela va engendrer. Dans tous les cas, vous n'adresser pas ce DVD à vos frais et si vous avez des relances pour son paiement, exigez la copie du bon de commande auprès de cette société. Selon votre version, elle aura bien des difficultés à le démontrer et à justifier la demande de paiement de l'article. De même, si elle insiste malgré le fait que vous n'ayez pas commandé ce DVD, les démarches insistantes de la société tomberont effectivement sous le coup de la vente forcée. Cordialement __________________________ Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru Pierre Dac

gloran Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. Inscrit : 21/03/2008 Messages : 357

Le 19/05/2008 20:47

Et comme jameseraser le précise, sans bon de commande, la démarche visant à effectuer un recouvrement est vouée à l'échec. Ceci étant, beaucoup de sociétés commerciales n'hésitent pas à lancer les fauves (sociétés de recouvrement ou huissiers agissant en recouvrement amiables, selon décret 96-1112) même si aucun bon de commande ne justifie une quelconque créance. Si d'aventure cela arrivait, un recommandé AR envoyé au "créancier" (copie simple à son mandataire en recouvrement éventuellement) y mettrait bon ordre en réclamant les justificatifs adhoc et en menaçant de porter plainte pour vente forcée (et pour les éventuels et trop classiques abus en recouvrement, comme les appels malveillants et les atteintes à la vie privée).

SwissLawyer Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 18/06/2008 Messages : 1

Le 18/06/2008 23:20

Le droit suisse (article 6a du Code suisse des obligations) prévoit ce qui suit: Art. 6a "1 L’envoi d’une chose non commandée n’est pas considéré comme une offre. 2 Le destinataire n’est pas tenu de renvoyer la chose ni de la conserver. 3 Si l’envoi d’une chose non commandée est manifestement dû à une erreur, le destinataire doit en informer l’expéditeur." Ça aura au moins le mérite d'être simple.

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