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Réception d'une marchandise non commandée

Jurigaby Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483

Vu 17129 fois Le 10/04/2007 18:45

Exemple: Je commande un film DVD sur un sîte internet. Au moment de la livraison, je m'apperçois que mon colis contient deux DVD et non pas un seul comme initialement prévu. Ce deuxième DVD ne m'éayant pas été facturé. Que faire? -Si Vous posez cette question à votre voisin, ce dernier vous répondra:"Garde le dvd et ne préviens surtout pas le vendeur" et quand vous lui répondrez que ce n'est pas honnête, il vous répondra:"tu as commandé un DVD, on t'en livre deux pour le prix d'un, alors Profites en!" Malheureusement, votre voisin a tord et ce serait une erreur de l'écouter, Voilà pourquoi! Art 1376 c.civ. : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu". les effets de cet article 1376 sont les suivants: -Si le tribunal considère que je suis de bonne foi dans cette affaire, c'est à dire que ce n'est pas moi qui ait provoqué l'erreur du vendeur, alors j'ai l'obligation de restituer la chose reçue ainsi que les intérêts à compter de la demande en restitution. -En revanche, si je suis de mauvaise foi,J'ai l'obligation de rembourser le capital ainsi que les fruits ou les intérêts produits par la chose à compter du paiement indu. Il est important de préciser que le vendeur dispose d'un délai de 30 ans pour agir en justice en vue de la restitution de la chose. __________________________ Cordialement. Dernière modification : le 25/04/2007 18:03

beu merle_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 09/11/2007 Messages : 6

Le 09/11/2007 14:47

je ne suis pas d'accord avec la réponse ci dessous la réponse de la repression des fraudes: Sachez que "l'envoi forcé" (sans accord préalable) constitue une infraction pouvant recevoir des suites judiciaires (article R 635-2 du code pénal). Voir la fiche "envoi forcé" Si vous avez reçu un objet que vous n'avez pas commandé et que l'entreprise vous en réclame le paiement, sachez que : Vous n'avez pas à payer ; Vous n'avez pas à renvoyer l'objet. Si l'entreprise désire le récupérer, c'est à elle de débourser les frais de retour ; Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la république (si l'entreprise vous harcèle, par exemple). Attention aux pratiques voisines de l'envoi forcé, qui incitent à accepter une offre avantageuse sans avoir conscience d'être abonné pour une longue période. Dans certains cas, cette pratique constitue une publicité trompeuse.

Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483	Le 09/11/2007 16:57
	Bonjour. sachez que mon hyptohèse ne visait pas l'envoi forcé mais le cas d'une erreur pur et simple du vendeur. Ensuite, j'ai jamais dit que l'acquéreur devait payer les frais de renvoi du produit.. __________________________ Cordialement.

gloran Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. Inscrit : 21/03/2008 Messages : 850

Le 04/04/2008 15:21

Je ne comprends pas la prescription de 30 ans. En effet, l'article 2272 du code civil indique bien que, dans le cadre des relations entre un particulier et un commerçant, la prescription est de 2 ans (et pour les communications téléphoniques / internet, c'est un an, article L34-2 du Code des Postes et des Communications Électroniques). Ces prescriptions sauf erreur de ma part sont valables dans les deux sens, et surtout en cas de réclamation du commerçant. La prescription trentenaire intervient par défaut quand aucune autre n'est prévue. Or ici, le 2272 s'applique, non ?

Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483	Le 04/04/2008 19:56
	Bonjour. Tout à fait raison, et c'est avec plaisir que je lis vos propos. Disons que quand j'ai écris ça, j'avais quelque peu oublié les délais dérogatoires de prescription. __________________________ Cordialement.

frog Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 10/05/2008 Messages : 1526

Le 11/05/2008 14:50

Article R635-2 Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Citation : Vous n'avez pas à renvoyer l'objet. L'article R.635-2 du C.P. n'est pas incompatible avec l'article 1376 C.Civ. ! A noter aussi que le cas de figure décrit par Jurigabi ne réunit pas les conditions de la disposition pénale susvisée. Au sujet du R.635-2 C.P., on peut regretter que le législateur français ait choisi une sanction aussi compliquée à mettre en oeuvre au cas par cas qu'une contravention. Il existe dans le droit civil allemand une disposition similaire*, s'appliquant aux envois tels que décrits par le R.635-2 C.P. La sanction en droit allemand est bien plus simple et ne mobilise pas la justice pour aussi peu : L'expéditeur perd toute prétention sur la chose et le destinataire se voit conférer les droits d'usus, fructus et d'abusus sur la chose sans que l'expéditeur puisse demander un quelconque paiement ou dédommagement. C'est simple, et ça dissuade ! * Pour les germanophones, il s'agit du §241a I du BGB : (1) Durch die Lieferung unbestellter Sachen oder durch die Erbringung unbestellter sonstiger Leistungen durch einen Unternehmer an einen Verbraucher wird ein Anspruch gegen diesen nicht begründet. __________________________ Universität Potsdam. Dernière modification : le 11/05/2008 14:51

JamesEraser Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 09/04/2008 Messages : 705

Le 18/05/2008 14:06

Ne s'agirait-il pas tout simplement d'un cadeau de bienvenu ou de fidélité par rapport à votre achat ? Si vous souhaitez mettre en avant votre honnêteté, vous pouvez signaler par LAR qu'un deuxième DVD se trouvait dans votre colis et que vous le tenez à leur disposition dans son emballage d'origine. Il y a fort à parier qu'ils n'effectueront aucune démarche de retour compte tenu des frais que cela va engendrer. Dans tous les cas, vous n'adresser pas ce DVD à vos frais et si vous avez des relances pour son paiement, exigez la copie du bon de commande auprès de cette société. Selon votre version, elle aura bien des difficultés à le démontrer et à justifier la demande de paiement de l'article. De même, si elle insiste malgré le fait que vous n'ayez pas commandé ce DVD, les démarches insistantes de la société tomberont effectivement sous le coup de la vente forcée. Cordialement __________________________ Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru Pierre Dac

gloran Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. Inscrit : 21/03/2008 Messages : 850

Le 19/05/2008 20:47

Et comme jameseraser le précise, sans bon de commande, la démarche visant à effectuer un recouvrement est vouée à l'échec. Ceci étant, beaucoup de sociétés commerciales n'hésitent pas à lancer les fauves (sociétés de recouvrement ou huissiers agissant en recouvrement amiables, selon décret 96-1112) même si aucun bon de commande ne justifie une quelconque créance. Si d'aventure cela arrivait, un recommandé AR envoyé au "créancier" (copie simple à son mandataire en recouvrement éventuellement) y mettrait bon ordre en réclamant les justificatifs adhoc et en menaçant de porter plainte pour vente forcée (et pour les éventuels et trop classiques abus en recouvrement, comme les appels malveillants et les atteintes à la vie privée).

SwissLawyer Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 18/06/2008 Messages : 1

Le 18/06/2008 23:20

Le droit suisse (article 6a du Code suisse des obligations) prévoit ce qui suit: Art. 6a "1 L’envoi d’une chose non commandée n’est pas considéré comme une offre. 2 Le destinataire n’est pas tenu de renvoyer la chose ni de la conserver. 3 Si l’envoi d’une chose non commandée est manifestement dû à une erreur, le destinataire doit en informer l’expéditeur." Ça aura au moins le mérite d'être simple.

gagou Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 07/02/2009 Messages : 11

Nord, Le 08/02/2009 09:30

il y a aussi une loi sur la vente forcée c'est à dire que si un organisme vous envoi des colis (atlas, hachette) sans que vous en ayez fait la demande soit vous leur retourné sans même ouvrir le colis (colis refusé et renvoi par la poste sans frais) soit vous acceptez le colis et refusez de payer c'est considéré comme un cadeau car vous ne l'avez pas commandé. j'ai eu le problème lors de la naissance de ma fille, vous recevez des cartelettes avec des offres à 0,50ct ou 1€ et ensuite ils vous envoi systématiquement des colis sans rien demander j'ai tout gardé, j'ai reçu des courriers de relance, puis des courriers d'huissier, puis je leur ai écris en précisant l'article de loi (ma protection juridique m'avais donné la marche à suivre) en précisant qu'ils risquaient une amende de ............ car c'était de la vente forcée. je n'ai plus jamais eu de nouvelles à part un courrier que je leur avais demandé de m'envoyer pour me préciser qu'ils abandonnaient tout et j'ai tout gardé.

gloran Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. Inscrit : 21/03/2008 Messages : 850	Le 08/02/2009 21:59
	Bonjour Gagou, Pourriez-vous avoir la gentillesse de nous faire partager l'article de loi dont vous parlez dans votre message... sans jamais en donner la référence cependant ?! D'avance merci beaucoup !! Cordialement

gagou Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 07/02/2009 Messages : 11

Nord, Le 08/02/2009 23:40

La vente forcée consiste en fait, à envoyer des produits à des consommateurs sans qu'ils n'en aient fait la demande, en espérant qu'ils paieront le prix. Si vous êtes le (ou la) destinataire d'une vente forcée, sachez que vous n'êtes pas tenu (e) de renvoyer le produit, mais cependant, de le tenir à disposition de l'expéditeur en cas de réclamation. Cette pratique est interdite par l'article R.635-2 du code pénal (sous article R.122-1 du code de la consommation. regardez ici http://www.leguide.com/lois/vente_forcee.htm ou ici http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-424-vente-par-correspondance-envoi-force et ici le site de la DGCCRF sur l'avant dernière ligne : http://www.gers.pref.gouv.fr/fiches2007/ddccrf/F51.htm voila il n'y a qu'à demander

Tripmania Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 22/05/2009 Messages : 1

Ain, Le 22/05/2009 01:07

En résumé, si j'ai reçu un colis par erreur je dois le tenir à disposition de l'envoyeur pour qu'il vienne le récupérer. Si par contre ils me réclament de l'argent, alors il s'agit de vente forcée et je peux garder l'objet ? (et même les poursuivre ? ) J'ai reçu le mois dernier un téléphone portable de la part de mon opérateur téléphonique alors que je n'avais rien commandé. Ils m'ont envoyé un courrier me disant que le téléphone avait déjà été payé avec engagement de forfait (2 ans), que je devais payer maintenant ou payer la différence avec le prix complet du téléphone : 180 euros. Evidemment je ne vais rien payer et je leur ai envoyé un courrier pour les prévenir de leur "erreur". J'aimerai savoir si je peux maintenant sans risque ouvrir le colis et commencer à utiliser ce téléphone. Et si j'ai bien compris, le forfait a déjà été choisi, dans le courrier que je viens de recevoir, ils me signalent que, comme je n'ai pas payé ils me coupent ma ligne (celle du téléphone qui est encore dans le colis) jusqu'à ce que je commence à payer les premières mensualités. Si c'est bien de la vente forcée, est ce que je ne pourrais pas aussi, légalement, leur demander les 2 ans de forfait gratuits ? (je pousse un peu) merci Dernière modification : le 22/05/2009 01:20

leguilleau Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 02/07/2009 Messages : 3	Bouches-du-Rhône, Le 02/07/2009 17:43
	Source DGCCRF : Dans le cas d'envois forcés, le destinataire n'est tenu ni de payer le prix réclamé, ni de faire les démarches nécessaires pour le renvoi de l'objet, ni d'en supporter les frais. Il est, tout au plus, obligé de restituer l'objet à l'expéditeur si celui-ci vient le chercher à domicile.

gloran Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. Inscrit : 21/03/2008 Messages : 850	Le 12/12/2009 16:43
	Cette lettre ne sert à rien : on n'est tenu de ne faire aucune démarche dans cette situation. Au surplus, il appartient à l'expéditeur de passer reprendre la marchandise à ses frais. Payer 1,80 euros pour récupérer un truc inutile, encore une arnaque... Dernière modification : le 12/12/2009 16:46

Jules3453 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/12/2009 Messages : 4	Calvados, Le 12/12/2009 16:58
	En tout cas pour moi çà a tres bien fonctionné.

raymond Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 23/09/2009 Messages : 3	Nord, Le 21/01/2010 12:49
	ALORS QUI A RAISON ENTRE LE 1376 DU CODE CIVIL ET L ENVOI FORCE Dernière modification : le 21/01/2010 12:50

gloran Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. Inscrit : 21/03/2008 Messages : 850

Le 21/01/2010 21:50

Ca n'est pas la même chose. En général, on applique l'article 1376 du code civil non sur des choses, mais sur des sommes. Si quelqu'un vous fait un virement, par erreur, vous devrez le restituer selon cet article 1376. C'est très facile pour la personne lésée car elle pourra prouver que vous avez reçu la somme. Dans le cadre de la vente forcée, l'envoi n'est pas fait par erreur mais sciemment. L'article précise le fait d'envoyer un objet, accompagné d'une demande de paiement. On quitte le domaine de l'erreur. C'est la raison pour laquelle d'ailleurs l'article correspondant se trouve dans le code pénal. Ici, l'objectif est de vous forcer la main. L'arbitrage est donc assez facile. Le code pénal ici primera. Ne mélangeons donc pas des éléments qui, bien que semblables au premier coup d'oeil, sont en réalité juridiquement totalement différents. Cordialement

drcactus Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 07/02/2010 Messages : 1

Puy-de-Dôme, Le 07/02/2010 09:55

Bonjour, J'ai commandé un article sur un site de ventes privées... J'ai bien recu mon article il y a 2 mois mais la semaine dernière j'en ai recu le même article... Le second colis ne m'a pas été facturé. IL s'agit d'une erreur du fournisseur (j'ai cru au début que c'était un cadeau car ils ont eu du retard sur le premier colis). Si j'ai bien compris, je peux attendre que le fournisseur réclame l'article. Mais à partir de quel délais je peux considérer que l'article m'appartient ? A quel moment je peux procéder à sa revente ? Merci !

gloran Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. Inscrit : 21/03/2008 Messages : 850

Le 07/02/2010 21:54

Si l'on en croit cette jurisprudence : http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2002_140/troisieme_partie_jurisprudence_cour_147/procedure_civile_organisation_professions_156/prescription_6174.html (site de la cour de cassation) Alors l'action en répétition de l'indû n'est pas soumis à la prescription abrégée. Donc logiquement on tombe dans la durée de prescription de droit commun. Avant mi-2008 et la réforme de la prescription en droit civil, cette durée était de 30 ans. Elle est aujourd'hui de 5 ans. Je dirais donc : 1) que pour être certain il faudrait suivre les dernières jurisprudences sur ce sujet de la cour de cassation après mi-2008, 2) que probablement, après 5 ans vous ne risquez plus grand chose.... sous réserve du (1) :) Par ailleurs, on retrouve cette durée de 5 ans pour la prescription de l'indû sur des sites tels que les régimes de retraites (demande de remboursement d'un trop-perçu d'allocation). Je ne suis donc pas seul à faire cette analyse.

toto69 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 23/03/2010 Messages : 2

Meurthe-et-Moselle, Le 23/03/2010 13:12

Bonjour, Désolé de remonter un vieux sujet, mais je suis dans ce cas. Je m'explique: j'ai commandé sur internet une pièce (carénage pour ma voiture) avec réglement paypal et délais de 15jrs pour livraison. J'ai payé 100e et 2 jours apres j'ai souhaité annuler ma commande (j'ai changé d'avis). j'appel le vendeur en lui disant que finalement je veux annuler ma commande. il me dit ok pas de probleme, et me rembourse les 100e via paypal. je recois le remboursement sur mon compte 2 jr apres environ. et aujourd'hui (soit 3 semaines apres l'annulation de la commande) je recois un colis en colissimo recommandé avec la pièce initialement commandé et une facture (mentionnant que la pièce a bien été payé par paypal). Donc j'ai recut un produit que je n'ai pas payé au final car j'avais annulé la commande. Que dois je faire exactement ?? Merci d'avance