Amf rachetée par la matmut

Sujet vu 1332 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/08 à 12:23
> Droit en Général


sebastien76, Posté le 25/02/2008 à 12:23
1 message(s), Inscription le 25/02/2008
Bonjour,
Mon assureur, l'AMF (assurance mutuelle des fonctionnaires) vient d'être racheté pr la MATMUT.
Détenteur d'un contrat mulirisque habitation, je viens de recevoir une nouvelle proposition de contrat mais celui ci a augmenté de 50%. Parallèlement, j'ai reçu mon avis d'échéance qui prévoit une cotisation d'un montant de x euros pour l'année.
Contact pris avec l'AMF : la prise en compt de la nouvelle entité (AMF Assurance) se fera au premier juillet 2008 donc, je peux m'assurer chez eux jusqu'à cette date ; le prorata de ma cotisation me sera remboursée. Est ce légal de me virer comme cela ?

Merci

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citoyenalpha, Posté le 25/02/2008 à 23:08
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
La MATMUT tente son coup. Si vous aviez répondu favorablement à leur proposition vous vous seriez engagé pour un an dans leur condition tarifaire. Mais en ne répondant pas et en reconduisant votre contrat avec l'AMF seul ce contrat vaut. La MATMUT est obligé d'honorer les contrats signés par l'AMF.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Chatel, les prestataires de services doivent informer les consommateurs « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois » avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cette information ne leur est pas communiquée dans ce délai, ils peuvent mettre un terme au contrat sans pénalités, à compter de la date de reconduction.
En matière de contrats d’assurances, l’assureur doit désormais rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l’envoi de son tarif (l’avis d’échéance). Si cet avis d’échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l’assureur doit prévenir l’assuré qu’il dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour mettre fin à son contrat. Pour la date d’envoi, le cachet de la Poste fait foi.
Si ces dispositions ne sont pas respectées, l’assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Dans ce cas de figure, l’assuré devra payer sa prime d’assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si l’assuré a déjà payé une somme supérieure, l’assureur a l’obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S’il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.

Toutefois je vous conseillerai de résilier votre contrat avant l'échéance. Si vous préférez attendre la notification de la nouvelle tarification par la MATMUT vous aurez alors 20 jours pour mettre fin au contrat.

Bonne continuation


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