Rachat de la soulte de l'ex femme de mon ami

Sujet vu 1333 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/07 à 16:56
> Droit en Général


anny_old, Posté le 08/09/2007 à 16:56
3 message(s), Inscription le 08/09/2007
existe t'il des dispositions législatives ou fiscales pour s'opposer au rachat de la part immobilière de l'ex femme de mon ami par moi même ? merci de me donner les directives a suivre !!!!

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Upsilon, Posté le 09/09/2007 à 13:12
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour !

Je vais essayer de clarifier votre situation afin de mieux la comprendre :

Votre compagnon se trouve en indivision avec son ex femme sur un bien immobilier, et vous souhaitez racheter les parts de cette femme ?

Si tel est le cas, rien ne s'y oppose à priori. Il vous suffit de vous mettre d'accord sur un prix et de signer l'acte devant notaire. La procédure prendra surement quelques mois, mais rien ne semble poser de probleme si ce n'est l'accord de toutes les parties ( et sous reserve de cas particuliers qui demanderaient d'analyser la situation en détail.).

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

anny_old, Posté le 12/09/2007 à 10:18
3 message(s), Inscription le 08/09/2007
Bonjour!
Merci beaucoup pour votre réponse bonne journée a vous


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