Rachat a bas prix de mon terrain par la mairie

Sujet vu 744 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/08 à 13:52
> Droit en Général


marineblue, Posté le 23/05/2008 à 13:52
1 message(s), Inscription le 23/05/2008
La mairie vient de me proposer de racheter une parcelle de mon terrain en fixant un prix(très bas)...;si je ne suis pas d'accord sur le prix , il y a t'il moyen de négocier ou je risque purement et simplement l'expropriation?????

Merci d'avance pour vos conseils

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frog, Posté le 29/05/2008 à 21:11
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Le droit de préemption ne trouve application que dans l'hypothèse où le propriétaire désire vendre. C'est une simple possibilité de saisir l'offre en priorité. S'il n'y a pas d'offre, point de préemption.

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Universität Potsdam.


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