Quota saisissable pour saisie arrêt sur pension

Sujet vu 3993 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/08 à 09:35
> Droit en Général


Nicopi, Posté le 24/02/2008 à 09:35
4 message(s), Inscription le 24/02/2008
J"ai 63 ans et je suis retraité, ja vais avoir une saisie sur ma pension mais je ne connais pas les barèmes. Merci d'avance pour les renseignements

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Erwan, Posté le 24/02/2008 à 20:58
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

vous pouvez obtenir le barême auprès du Greffe du Tribunal d'instance où se tiendra l'audience.

Vous devez êtres convoqué à une audience de conciliation devant le Juge d'instance. Vous pouvez éviter la saisie sur rémunérations en prenant un accord directement à l'audience devant le Juge. Si vous ne le respectez pas, la saisie sur rémunération se mettra automatiquement en place.

Le barême tient compte de votre revenu et du nombre de personnes effectivement à votre charge.


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