Quota insaisissable sur retraite

Sujet vu 1442 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/08 à 14:56
> Droit en Général


Nicopi, Posté le 26/02/2008 à 14:56
4 message(s), Inscription le 24/02/2008
Après avoir saisi le quota saisissable, quelle autre somme peut on enlever sur mon compte bancaire

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citoyenalpha, Posté le 27/02/2008 à 05:27
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour!

Les retraites peuvent être saisies dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

Une fraction «absolument insaisissable» (de l’ensemble des revenus), égale au RMI (Revenu Minimum d’Insertion) soit 447,91 euros, ne peut pas être saisie.

Si votre compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne fait l’objet d’une saisie,
demandez une attestation de la part insaisissable de votre retraite en contactant votre caisse de retraite.

Ce document vous permettra de conserver une partie minimum de votre retraite.

La saisie est notifiée à votre banque. Vous avez 15 jours à compter de cette date de notification pour présenter cette attestation à votre banque.

Restant à votre disposition


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