"droit de retour" sur donation - demander au juge l'annul., ?

Sujet vu 628 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/08 à 01:37
> Droit en Général


Telepro, Posté le 17/01/2008 à 01:37
2 message(s), Inscription le 17/01/2008
Bonjour,

J'ai reçu de mes parents en 1995, un terrain à bâtir en donation en pleine propriété mais assorti d'un "droit de retour" et d"une "interdiction d'aliéner".

Je souhaiterais disposer de ce terrain pour le vendre, je suppose qu'il faudrait que mes parents acceptent de renoncer au droit de retour et à l'interdiction d'aliéner, cependant, l'un d'eux s'y oppose, sans justification.

Ai-je une possibilité d'obtenir du juge l'autorisation de passer outre au refus du donateur ?

On m'a indiqué l'article 900-1 du CC
"Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige.
Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales."

Qu'en pensez-vous N

Merci pour vos avis :-)

Telepro

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