C'est quoi une affaire classé sans suite

Sujet vu 500 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/08 à 10:36
> Droit en Général


hilka, Posté le 13/07/2008 à 10:36
2 message(s), Inscription le 13/07/2008
bonjour je voudrai savoir. c'est quoi une affaire classé sans suite

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JamesEraser, Posté le 13/07/2008 à 10:58
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
L'opportunité des poursuites appartient au Procureur de la République.
Ainsi, lorsqu'un dossier lui parvient, il peut saisir la juridiction compétente pour statuer ou classer sans suite.
Le classement peut être décidé pour plusieurs raisons :
- absence d'éléments de preuve
- infraction insuffisament caractérisée
- classement sous condition (indemnisation par exemple)
- irresponsabilité
- etc...
Le dossier est conservé dans les archives du TGI et ne pourra refaire surface qu'en raison d'éléments nouveaux à l'affaire, en règle générale.
Experatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

hilka, Posté le 13/07/2008 à 11:33
2 message(s), Inscription le 13/07/2008
merci est esque sa annule lse poursuites et la plainte deposé
???

JamesEraser, Posté le 15/07/2008 à 14:00
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Citation :
merci est esque sa annule lse poursuites et la plainte deposé ???

Les poursuite ne peuvent être mises en œuvre lorsque l'infraction est insuffisamment qualifiée ou en l'absence d'éléments sérieux de preuve. Le dossier dans son volet pénal est purement et simplement annulé.
Il en est de même en cas d'irresponsabilité.

Pour les cas de classement sous condition (généralement indemnisation des victimes), le dossier peut ressurgir lorsqu'il y a une nouvelle infraction de même nature qui est commise et avant le délai de prescription des poursuites concernant le dossier classé.
Experatooment

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