Quitter le logement avec preavis d'un mois

Sujet vu 1403 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/07 à 16:03
> Droit en Général


marjo62_old, Posté le 18/10/2007 à 16:03
5 message(s), Inscription le 10/10/2007
Bonjour,

je vois qu personnes n'a repondu a ma question au par avant , j'ai donc contacter la maison de la justice et du droit de cazlais qui n'a pas su me repondre non plus. Je vous explique la situation.
Mon conjoint vient d'obtenir son cdi , au par avnt il travailler en interim, nous avons donc decider de quitter le logement qui n'est pas un meublé avec un preavis d'un mois car dans le bail ainsi que sur le site internet de vos droit..... nous avons lu que lorsque nous obtenions un nouvel emploi on avit un mois de preavis mais le proprietaire n'est pas d'accord avec cela pourtant il ne nous rein dit je considere donc pouvoir quitter le logement debut novembre de plus l'agence a remi mon appartement en location a la date du 1 novembre . Ais je raison? si non le proprietaire est il en droit de garder notre depot de garantie qui est de 2 mois de loyer soit 840 euros en dedomagement ?
c'est trés urgent j'attend vos reponses !!!!

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Mike46, Posté le 19/10/2007 à 08:22
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,
Voici les conditions d'obtentions d'un délais de un mois de préavis pour un logement non meublé :
-en cas de mutation,
-de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Cependant si votre conjoint été arrivé à la fin de son contrat d'intérim avant l'obention de son CDI, vous pouvez prétendre au préavis de 1 mois.
Cordialement


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