Question sur reconnaissance de dette

Sujet vu 581 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/08 à 20:00
> Droit en Général


vanina1981, Posté le 01/02/2008 à 20:00
2 message(s), Inscription le 01/02/2008
Bonjour,
Mon ami a preté de l'argent a un membre de sa famille. Une reconnaissance de dette a été rédigée bien sûr, et en 2 exemplaires. L'emprunteur s'engage donc à rembourser mon ami dès que sa maison sera vendue. Pour ce type de vente, on ne connait bien sur pas la date de vente (ils cherchent un acquereur depuis 6 mois). Mais, il s'est engagé à lui remboursé, avec interet en plus, la somme dès sa vente.
Mon ami peut-il demander le remboursement avant la vente ?
Merci d'avance pour vos lumières,
Vanina

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Erwan, Posté le 01/02/2008 à 21:39
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr, il est important de savoir si vous avez accepté, d'une façon ou d'une autre, les conditions du remboursement. La remise de l'argent concomitante à la signature de la reconnaissance de dette vaut sans doute acceptation des conditions. Si vous avez accepté les modalités, il s'agit d'un contrat devant être respecté (acticle 1134 du code civil : "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles doivent être exécutées de bonne foi"). Vosu avez alors accepté l'aléa de la date de vente de la maison. Si l'emprunteur met tout en oeuvre pour vendre la maison dans des conditions normales, on ne peut pas le taxer de mauvaise foi. Six mois sont sans doute un délai raisonnable en la matière.

Si ces conditions sont réunies, il faudra attendre. Par contre si l'emprunteur est de mauvaise foi, vous devrez saisir la judridiction compétente pour démontrer cette mauvaise foi (elle ne se présume pas, c'est à vous de la prouver) et obtenir condamnation à remboursementt immédiat.

Si la somme est importante, vous auriez pu établir le prêt devant Notaire, avec une date butoir et la formule exécutoire (valeur de décision de Justice).

vanina1981, Posté le 02/02/2008 à 09:00
2 message(s), Inscription le 01/02/2008
Bonjour,
Oui, il a accepté les conditions de remboursement de la dette.
La somme est de 5.000 €. Pensez-vous qu'il faille la ré-établir et passer devant un notaire ?

Erwan, Posté le 02/02/2008 à 20:39
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

le contrat est parfait (article 1134 Code Civil), vous ne pourrez l'attaquer qu'en démontrant la mauvaise foi (maison pas mise en vente ou de façon trop limitée, prix de vente manifestement prohibitif, etc...).

Il me parrait difficile de le faire établir par Notaire désormais, l'emprunteur ne va pas accepter (ça vous donnerait des garanties supplémentaires à son détriment, et ça génère des frais sans doute à sa charge puisque c'est lui qui profite du prêt). Ceci dit, légalement c'est possible...


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