Question concernant un mineur

Sujet vu 288 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/08 à 21:54
> Droit en Général


karimathe, Posté le 22/01/2008 à 21:54
1 message(s), Inscription le 22/01/2008
la gendaremerie a t elle le droit de contacter un mineure (16ans ) et de lui poser des question par téléphone son en informer ces parents ?

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