Quels sont les recourts possibles suite a decision du conseil d e

Sujet vu 303 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/08 à 10:30
> Droit en Général


lavialle, Posté le 19/03/2008 à 10:30
2 message(s), Inscription le 19/03/2008
j ai saissi le tribunal administratif de strasbourg il y a quelques temps celui-ci m a donne raison pour un dossier concernant l arrat griesmar.
j ai donc pus beneficier de l annuite par enfant eleves.
or le service des pensions civils et militaires de retraite a saissi le conseil d etat
qui lui m a donne tords je dois donc reverser une somme assez importante.
QUELLE SONT MES POSSIBILEES DE RECOURS ET AUPRES DE QUELS ORGANISMES PUIGE M ADRESSER.

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