Quels risques,de ne pas honorer une offre d'achat?

Sujet vu 1963 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/08 à 14:43
> Droit en Général


marialine, Posté le 17/09/2008 à 14:43
1 message(s), Inscription le 17/09/2008
bonjour,
mon frère a une SCI et a fait une proposition d'achat d'un batiment industriel à un juge, avant une mise aux enchères, celui ci a statué 4 mois après,en disant qu'il acceptait la proposition , sans donner de délais de rétractation, et mon frère s'est rétracté un peu plus tard, soit dix jours plus tard environ , est'il réellement obligé aujourd'hui d'acheter ce local, que peut'il encourir?.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 17/09/2008 à 15:21
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, votre affaire ressemble à une promesse synallagmatique d'achat, dans ce type de contrat les deux parties s'engagent définitivement : l'une à acheter, l'autre à vendre, et donc sauf mise en jeu d'une condition suspensive prévue dans le contrat (relativement au pret), à une condition résolutoire ou un droit de rétractation (délai normal d'une semaine), la vente est conclue par l'échange de consentement, cela meme en l'absence d'écrit. Si une des parties change d'avis, l'autre pourrait alors la contraindre en justice à honorer son engagement sous peine de dédommagement pour préjudice subi, cordialement

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