Quelle est ma situation de famille veuf ou divorcé ?

Sujet vu 636 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/08 à 14:38
> Droit en Général


goun77, Posté le 02/02/2008 à 14:38
1 message(s), Inscription le 02/02/2008
bonjour .
pourriez vous confirmer ma situation familiale .
je suis divorcé mais environ un an après mon divorce , mon ex épouse est décédée .
mon notaire de l'époque m'a dit être veuf du fait de ce décès .
Maintenant je voudrait conclure un pacs et je ne suis pas sûr des papiers à fournir .
Attestation de divorce , ou certificat de décès ?
pourriez vous m'aider ? merci d'avance .

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ly31, Posté le 03/02/2008 à 06:32
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonjour,

Votre ex épouse est décédée et vous étiez déjà divorcé

Est ce bien cela ? ?

Si oui, vous êtes libre de tout engagement

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ly31


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