Quel texte prévaut: texte de loi ou arrête

Sujet vu 937 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/08 à 12:57
> Droit en Général


did81440, Posté le 18/05/2008 à 12:57
2 message(s), Inscription le 18/05/2008
L’article L 125 .2 du code des assurances dit :

Les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribuées dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de dispositions contractuelles plus favorables, ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle.

L’annexe 1 à l’article A.125.1 §f du code des assurances dit :

Obligation de l'assureur :

L'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due par l'assureur porte, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux de l'intérêt légal.

Question : Un assureur qui à eu connaissance de l’état de perte par une voie autre que celle indiquée ci dessus
(à savoir par l’assuré) est il soumis à verser l’indemnité dans le délais de 3 mois ?
Quel est le texte qui doit s’appliquer ? l’arrête ou la loi ?

Merci de votre réponse

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jeetendra, Yvelines, Posté le 18/05/2008 à 20:51
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, dans les deux cas de figure, la durée d'indemnisation ne peut excéder trois mois, premier cas la loi article L.125-2 du Code des Assurances ( trois mois à partir de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subis par l'assuré) ; deuxième cas l'arrêté ministériel constatant l"état de catastrophe naturelle (la date de publication de l'arrêté marque le point de départ du délai de trois mois), cordialement.

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did81440, Posté le 19/05/2008 à 19:03
2 message(s), Inscription le 18/05/2008
merci de votre réponse cependant j'ai besoin d'une précision:
l'arrêté ministériel précise que l'état de perte doit être porté à la connaissance de l'assureur par l'assuré.
La loi, ne précise pas ce point particulier.
Dans le cas qui me concerne, la question se pose ainsi:
L'assureur a eu connaissance de l'état de perte par la voie de son expert, or l'assuré n'a jamais fait parvenir un quelconque courrier à son assurance à ce dernier.
Comme d'habitude, l'assureur n'a rien payé dans les 3 mois, aujourd'hui nous lui réclamons les intêrets correspondants a cette somme ( taux d'intêret legal).
L'assureur dit ne pas les devoir puisque l'arrête ministériel précise que c'est qui l'assuré doit produire l'état de perte.
Est il dans son droit ?

Merci de me renseigner si possible
Sincéres salutations


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