Quel recours pour chèque impayé ?

Sujet vu 792 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/07 à 11:20
> Droit en Général


flop_old, Posté le 18/07/2007 à 11:20
1 message(s), Inscription le 18/07/2007
je suis femme de ménage et la société qui m'a employée m'a payée avec un chèque (150 euro) qui m'est revenu impayé
je l'ai présenté 2 fois et ma banque (B.Postale) m'a fourni un certificat de non-paiment édité par la banque de l'émetteur du chèque (Bonnasse Lyonnaise de Banque)
quels sont mes recours ?
merci

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Jurigaby, Posté le 18/07/2007 à 15:31
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
A ma connaissance, le certificat de non paiment de Cheque constitue un titre executoire.

En gros, cela signifie que vous pouvez directement vous adresser à un Huissier de justice afin de faire procéder au recouvrement de la somme.

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Cordialement.


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