Quel recours je peut avoir apres une decission du tribunal

Sujet vu 419 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/08 à 12:13
> Droit en Général


valerie, Posté le 15/04/2008 à 12:13
1 message(s), Inscription le 15/04/2008
nous venons de vendre un terrain d'une valeur de 71000 euros le notaire a envoyer un chèque de 57000 euros a notre banque pour solder le credit immobilier mais la banque a estimer que que ce n'etait pas suffisant car il manque 3000 euros pour finir de rembopurser la maison suite a ça un huissier a fracturer ma porte avec 2 temoins pour saissi de vente de notre mobilier il ne sais pas presenter a ma fille de 13 ans qui était a notre domicile car elle était seule dans la maison depuis elle refuse de rester seule a notre domicile et mainternant il viennent saisir les meubles mercredi 16 avril .que dois-je faire peut on porter plainte contre la banque et et l'huissier car nous n'avons jamais reçuede lettre recommander pour nous prevenir et on t-il vraiment le droit de faire ça

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Erwan, Posté le 17/04/2008 à 21:44
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

pour que l'huissier intervienne, il faut qu'il soit en possession d'un titre exécutoire (décision de justice ou acte notarié). Vous devez avoir reçu un commandement de payer signifié par l'huissier au moins huit jeour avant la saisie-vente. Si ces conditions sont réunies, l'huissier peut effectivement entrer chez vous en vorte absence avec serrurier.

Vous disposez d'un mois pour contester la saise-vente devant le juge de l'exécution, cette possibilité vous est epoxée dans l'acte d'huissier qui vous a été signifié.

Vous pouviez d'ailleurs contester aussi le commandement de payer qui vous a forcément été signifié huit jours avant.

Il n'y a pas lieu de porter plainte, il s'agit d'un litige civil. Seul le juge de l'exévution peut trancher votre litige.


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