Quel document se procurer pour quitter le foyer

Sujet vu 417 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/08 à 10:12
> Droit en Général


ELIPI, Posté le 02/08/2008 à 10:12
1 message(s), Inscription le 02/08/2008
bonjour
Je suis mariée et souhaite une séparation. En appelant une agence immobilière pour une location, j'ai eu en réponse qu'étant mariée, je n'avais pas le droit de quitter le foyer à moins d'avoir un document, une attestation concernant la séparation. Hors je cherche un logement pour justement partir.
Je précise qu'il n'y a aucun bien. Nous sommes locataires
Que dois-je faire ?
Merci

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coolover, Posté le 02/08/2008 à 13:56
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour Elipi.

Le mariage c'est aussi un ensemble d'obligation et l'obligation de vie commune en est l'une des plus importante (article 215, code civil). Sois donc vigilant à ne pas quitter le domicile conjugal sans y avoir été autorisé car ton épous epourrait te le reprocher !

Seule solution, mettre en oeuvre la procédure de divorce rapidement et demander au juge l'autorisation de résidence séparée à titre de mesures provisoires !

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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