Quand soulever l'incompétence du tribunal ?

Sujet vu 259 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/08 à 16:44
> Droit en Général


alamo, Posté le 02/04/2008 à 16:44
1 message(s), Inscription le 02/04/2008
Bonjour,

Si l'incompétence du tribunal (TI) n'a pas été soulevé lors de la première audience, le jugement peut il être contesté en appel pour ce motif ?

Merci de votre réponse.

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