Puis je engager une procedure contre la caf ???

Sujet vu 555 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/08 à 19:22
> Droit en Général


canata, Posté le 04/01/2008 à 19:22
2 message(s), Inscription le 04/01/2008
Entre 2000 et 2003 je percevais le RMI de la CAF . En 2000,mes parents m'ont fait donnation d'une certaine somme d'argent que j'ai aussitot place en attendant de pouvoir l'investir dans la construction modeste d'une maison.j'ai regulierement declare les interets generes par ce capital place des que ma banque m'en fournissait le montant .La CAF a pris en compte ces revenus pour le calcul du RMI qui m'etait verse sans que cela pose de probleme jusqu'au jour ou sans doute intriguee par cette source de revenus la CAF m'a demande d'ou elle provenait .J'ai donc tout naturellement indique sa provenance.C'est alors que j'ai ete litteralement arcele par les personnes qui s'occupaient de mon dossier pour que je leur fournisse un document officiel de ma banque indiquant le montant du capital ainsi que les dates de placement et bien que ces sommes ne soient pas prises en compte dans le calcul du RMI(j'ai meme en ma possession un document ecrit de la COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE DE CORSE DU SUD qui le stipule)j'ai ete contraint de leur fournir ce document a plusieurs reprises car la CAF me menacait de suspendre le versement de mon RMI si je ne les fournissais pas
Aussi ma question est la suivante : Puis je attaquer la CAF pour m'avoir sous la menace oblige de divulguer des renseignements relevant du secret bancaire dont elle n'avait aucun besoin, et puis je eventuellement esperer un quelconque dedommagement financier pour prejudice moral

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