Protection de la vie privée

Sujet vu 2327 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/08 à 15:30
> Droit en Général


therythery, Posté le 23/09/2008 à 15:30
1 message(s), Inscription le 23/09/2008
Bonjour,
Je souhaite avoir des informations sur les lois qui protègent la vie privée. Je m'explique :
Il existe dans le commerce des logiciels espion qui permettent d'écouter les conversations téléphoniques ou de d'accéder au contenu d'une adresse mel.
Sur les sites de vente de ce genre de matériel, il est inscrit que ce la détention de ce matériel est interdite par les lois française. Ils citent un article 226-1. Pourrais je avoir des précisions sur cette loi et cet article?
Quelle procédure mettre en place pour condamner une ou des personnes en possession de ce matériel qui "espionne" ma vie privée et celle de mes enfants?
Merci pour votre réponse.

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