Proces verbal de saisie attribution de loyers

Sujet vu 393 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/08 à 13:39
> Droit en Général


vanesmehi, Posté le 04/06/2008 à 13:39
1 message(s), Inscription le 04/06/2008
Bonjour j'ai reçu la visite d'un huissier de justice qui ma remis un document a l'en contre de mon propriètaire un proces verbal de saisie attribution de loyers. Il me dit que si je continue de lui versée le loyer que je m'oppose a des poursuites et que sa serai a moi de payé. Sur le document ses inscrit "ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par Monsieur le président du tribunal d'instince. que doit- je faire merci

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superve, Posté le 25/07/2008 à 13:20
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Tout est indiqué dans l'acte mais en clair...

VOUS DEVEZ PAYER VOTRE LOYER A L HUISSIER

Votre propriétaire a une dette qu'il refuse de payer.
L'huissier saisit donc les loyers que perçoit votre propriétaire.

PS : n'oubliez pas de demander une quittance à l'huissier...

Bien cordialement.


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