Proces verbal d'indisponibilite du certificat d'immatriculation

Sujet vu 911 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/07/08 à 14:08
> Droit en Général


VPK, Posté le 16/07/2008 à 14:08
2 message(s), Inscription le 16/07/2008
Bonjour,
Je vous explique brièvement la situation, ma maman est propiétaire d'un appartement, cet appartement est resté inoccupé pendant plusieurs mois, or le syndic a continué de lui faire payer de l'eau et du chauffage, à la fin de l'exercice aucun remboursement n'est intervenu, cette situation s'est reproduite à chaque fois qu'un locataire partait. Maman a donc continué de payer ses charges l'année suivante en déduisant le trop perçu versé au syndic. Mais le syndic l'a mise à l'huissier. Maman a été négligente, c'est à dire qu'au lieu de se défendre et de faire valoir ses droits, elle a laissé "pourrir" la situation. La semaine dernière elle a reçu une dénonciation de l'indisponibilité du certificat d'immatriculation (mercredi), dès le lendemain, elle a été payer ce qui lui été demandé par le syndic sans chercher à comprendre. Ce qui m'étonne c'est que ces derniers ne lui ont donné aucun reçu comme quoi elle avait bien payé ses "dettes", d'autant plus qu'elle ne sait pas ce qu'elle a payé car elle en avait déjà effectué un premier versement, elle ne sait pas si ce versement a été déduit, l'huissier lui a dit que oui mais elle n'en a pas la preuve. Est-ce normal? L'huissier lui a demandé de régler sur le champ les frais d'huissier en a t-il le droit? dans un premier temps elle n'a accepté de payer que ce que l'agence lui réclamé, plus un accompte sur les frais d'huissier, mais que risque t-elle? Quelle est la procédure pour effectuer la mainlevée de l'indisponibilité du certificat d'immatriculation ?

Je vous remercie sincèrement pour les réponses que vous pourrez m'apporter,

Vanessa

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