Procédure d'appel : suis-je obligée de prendre un avoué?

Sujet vu 388 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/08 à 00:25
> Droit en Général


cosy31, Posté le 05/01/2008 à 00:25
2 message(s), Inscription le 05/01/2008
Je souhaite savoir s'il est possible de ne pas répondre à une procédure d'appel

Le problème : Mon ex a été débouté d'une demande d'avance financière sur la liquidation du régime matrimonial, procédure qu'il a inicié dès le prononcé du divorce (divorce demandé par lui, accepté par moi, en état de choc! Une vraie répudiation!! ... et obtenu à "l'arrache" à ma demande parce que Monsieur ne bougeait plus depuis 18 mois, avait disparu complètement, après avoir tout emporté tous nos biens!!).
Je me suis défendue moi-même , face à son avocat, en audience en référés (sept 2007) et j'ai gagné! Depuis, j'ai fait avancer la liquidation par le notaire et j'ai accepté pour ma part le projet de liquidation proposé (en nov) : il ne reste plus à Monsieur qu'à l'accepter! Au lieu de ça, il fait appel du référé, certainement furieux d'avoir été débouté (je n'ai aucun contact avec lui depuis 2 ans 1/2) et cherchant certainement à entretenir le conflit...!!
Ma stratégie : ne pas bouger, ne pas répondre au cabinet d'avoués qu'il a saisi. A mon avis, la seule solution pour lui, tant pressé à obtenir de l'argent : signer la liquidation telle que la propose le notaire, c'est plus rapide que de faire appel (durée 18 mois prévue!). De plus, cet appel ne changera rien au partage, tout à fait correct au demeurant! Et grand est son risque d'être à nouveau débouté car les liquidités qu'il demande n'y sont pas (il obtient la résidence secondaire qu'il réclame...mais l'argent de la principale, c'est pour moi!).
Qu'en pensez-vous? Est-ce une bonne stratégie que l'immobilisme?
Je n'ai plus d'avocat, et plus les moyens d'aller à nouveau en justice, de payer encore (je dépasse à peine les seuils pour l'aide juridictionnelle)...
Merci de me conseiller sur la stratégie à tenir.
FFS

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jeetendra, Yvelines, Posté le 05/01/2008 à 13:52
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, bonne année à vous, pour votre problème en appel comme il s'agit d'une procédure judiciaire avec représentation obligatoire, les avoués ont seul qualité pour représenter les parties et conclure en leur nom (article 913 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile).

Vous devez être représenté par un avoué pour votre affaire c'est obligatoire, l'immobilisme ne peut que vous nuire arrivé à ce stade de la procédure, surtout que vous avez eu gain de cause en premiere instance devant le juge aux affaires familiales, cordialement

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cosy31, Posté le 05/01/2008 à 14:15
2 message(s), Inscription le 05/01/2008
quel article du code de procédure dit que c'est obligatoire de répondre à l'appel? Prendre un avoué, le payer au moins 600 € pour répondre à un appel stupide et attendre des mois pour avoir la même décision qu'en référés, attente qui bloque tout le processus de liquidation mis en route par les notaires (il y en a un pour chacun et ils sont d'accord)...?
Qu'est-ce que je risque? Quelle sanction? Qui peut me condamner et pour quelle raison de ne pas vouloir agir?
Je ne comprends pas : la raison ne vaut pas mieux?
Et si j'écris à son avoué pour lui expliquer...? Je peux tenter ça?
Merci de vos explications complémentaires. J'ai fait un peu de droit il y a longtemps, donnez-moi des arguments juridiques précis s'il vous plaît, j'ai les codes chez moi pour y chercher.
Mes meilleurs voeux à vous aussi, en retour
FFS


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