Problèmes de durée de vacances été

Sujet vu 2019 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/08 à 18:39
> Droit en Général


sadi77, Posté le 07/03/2008 à 18:39
4 message(s), Inscription le 07/03/2008
Bonjour,

je fais partie de la convention collective médicale étant secrétaire médicale.

Pourriez-vous me dire si une collègue peut prendre 30 jours et redemander une semaine en aout ? ou doit-elle choisir l'un ou l'autre en sachant que nous sommes 4 secrétaires et que les autres veulent le mois d'aout pour manque de travail. Doit-il y avoir une durée obligatoire entre ses vacances ou peut-elle reprendre le 30 juillet et s'arreter 3 jours après par exemple.

De plus, pourriez-vous me dire si mon patron peut refuser de me donner des vacances en meme temps que mon conjoint ? Y-a-t-il une durée légale obligatoire pour que nous puissions avoir des vacances en commun en sachant que mon mari a ses vacances en aout.

En vous remerciant de votre aide,
bien cordialement

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citoyenalpha, Posté le 07/03/2008 à 21:41
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

L'article L223-7 du code du travail dispose que :

La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.


A défaut de convention ou accord collectif de travail elle est fixée par l'employeur, en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.


A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel, compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé ou public et de la durée de leurs services chez l'employeur ainsi que, le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.



Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

L'article L223-8 dispose en outre que:

Le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.


Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année


Donc même si votre collègue demande 2 périodes de prise de CP votre employeur doit veiller à l'ordre des départs.

Il doit autant que possible veiller à ce que vous puissiez prendre un minimum de CP avec votre conjoint sauf si il ne peut faire autrement.

Il se doit de faire preuve de bonne foi et écouter tous les membres du personnel.

Restant à votre disposition

sadi77, Posté le 08/03/2008 à 09:33
4 message(s), Inscription le 07/03/2008
Bonjour,

Merci pour votre réponse donc si j'ai bien compris je peux avoir un minimum de 12 jours ouvrables consécutifs et mon employeur doit faire preuve de bonne foi et me les donner aux memes dates que mon conjoint

Pourriez-vous me dire si mon employeur a le droit de m'imposer des vacances ou ai-je le droit de les refuser au cas où elles ne me conviendraient pas ou suis-je obligée de les accepter ?

Peut-il donner par exemple 30 jours à ma collègue et 15 jours à moi ?

en sachant que je suis arrivée en 1993 et elle en 2000, que j'ai deux enfants de 9 et 5 ans, qu'elle en a 4 de 13 à 17 ans, qu'elle vit seule et que je suis en couple.

Excusez-moi pour toutes ces questions mais qui sont très importantes pour moi et pour ma famille

en vous remerciant vivement de votre réponse,
bien cordialement

citoyenalpha, Posté le 08/03/2008 à 14:59
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Votre employeur peut imposer l'ordre des départs ou refuser votre départ pendant une période afin d'assurer la bonne gestion de son entreprise.

Nous parlons plus ici de lui rappeller ses obligations de bonne foi et son devoir d'équité. Mais de là à tenter de lui imposer votre départ à telle période et avec votre conjoint vous vous exposez à le braquer et à ce qu'il vous refuse cette période et privilégie un autre départ ou pas de départ du tout d'ailleurs.

En conséquence il convient de discuter avec votre employeur de lui rappeller pourquoi vous voulez partir pendant cette période, votre ancienneté, la qualité de votre travail, qq point de droit si ça ne suffit pas ( respect ordre des départs, favoriser le départ avec le conjoint ...)

Donc discuter mais ne tenter pas de lui imposer si vous n'êtes pas prêt à entrer dans une judiciarisation dont le résultat est incertain.

Restant à votre disposition

sadi77, Posté le 08/03/2008 à 15:24
4 message(s), Inscription le 07/03/2008
re-bonjour,

Merci pour votre aide et vos bons conseils,
je vais voir comment cela va tourner et n'hésiterais pas à vous recontacter en cas de soucis
bon week-end à vous
sadi77

citoyenalpha, Posté le 08/03/2008 à 15:36
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Avec plaisir et bonne négociation. Vous allez voir c'est enrichissant et votre employeur vous verra sous un nouveau jour. Et soyez direct mais diplomate.

Restant à votre disposition


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