Problèmes avec mon constructeur

Sujet vu 342 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/05/08 à 01:57
> Droit en Général


tuyodepoils, Posté le 03/05/2008 à 01:57
1 message(s), Inscription le 03/05/2008
bonjour, j'ai fait construire un pavillon individuel il y a deux ans, depuis peu des micros fissures sont apparues et de plus une tuile a bougé. J ai alors prévenu mon constructeur pour qu'il intervienne, mais il ne veut pas, il m'a dit que pour les micros fissures " ce ne gachait en rien la structure et la solidité de la maison" et pour la tuile il m'a dit "que comme cela faisait plus d'un an que j'étais dans les murs , c'était à moi de la remettre" Voilà mon problème.

D' avance merci pour les réponses. Cordialement

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Mike46, Posté le 03/05/2008 à 09:55
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,
dans votre cas seule la garantie décennale peut être mise en jeu et effectivement comme votre constructeur vous l'a dit, pour que celle-ci puisse mise en œuvre il doit y avoir un risque d'atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à sa destination.
Cependant par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, du 27 janvier 1981, la Cour à admis que des fissurations intérieures et extérieures des murs génératrices d’humidité ou entraînant des difficultés de chauffage et des condensations sont considérées comme rendant l’immeuble impropre à sa destination.
Cordialement


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