Probleme de taxe d'habitation.

Sujet vu 434 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/08 à 11:23
> Droit en Général


mini, Posté le 02/07/2008 à 11:23
11 message(s), Inscription le 02/07/2008
puis je exiger que mon ex compagnon paye la moitier de la taxe d'habitation que nous avions dans notre ancien appartement? sachant que nous etions declarer en couple et qu'il est noter sur la facture des impots qu'il vivai avec moi.quel sont mes recours?puis je exiger au pres du tresor public que ce due soit partager?

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Tisuisse, Posté le 02/07/2008 à 11:30
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

A mon avis, vous ne pouvez rien exiger du Trésor Public. Cela ne peut être solutionné que par un accord amiable entre vous et votre ex-compagnon.

mini, Posté le 02/07/2008 à 11:33
11 message(s), Inscription le 02/07/2008
puis je porter plainte contre lui?
quels sont les demarches que je peut engager pour qu'il m'en rembourse la moitie?

Tisuisse, Posté le 02/07/2008 à 11:41
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Porter plainte ? sur quelles bases ou pour quel motif ?

mini, Posté le 02/07/2008 à 14:08
11 message(s), Inscription le 02/07/2008
je ne sais pas,j'ai poser cette question au hazard.
qu'elle demarches puis je entreprendre pour qu'il me rembourse la moitier a l'amiable?

Tisuisse, Posté le 02/07/2008 à 16:34
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Avant toutes choses, le bail de location a été établi à quel nom ? le vôtre seul ou au nom des 2 (co-location) ?

mini, Posté le 02/07/2008 à 17:43
11 message(s), Inscription le 02/07/2008
le bail etatit qu'a mon nom puisqu'il est venu vivre avec moi j'avai deja l'appartement.mais nous etions declarer en couple au pres de la c.a.f et sur le courrier du tresor public il est indiquer qu'il vivait avec moi dans l'appartement.

Tisuisse, Posté le 02/07/2008 à 17:49
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le fait qu'il était déclaré à la CAF et au Trésor public n'entraîne pas, ipso facto, le partage de l'impôt local de la taxe d'habitation.
Le bail est à votre seul nom et pour le fisc, c'est ça qui compte. Pour eux, vous êtes seule occupante "officiellement".

Donc, pour un quelconque partage, comme vous le dites dans un post précédent, ce sera à l'amiable avec votre ex-compagnon et, en cas de refus de celui-ci, par voie judiciaire. Si vous ne voulez pas de la voie judiciaire, ce sera pas de partage possible.

mini, Posté le 02/07/2008 à 17:52
11 message(s), Inscription le 02/07/2008
que veut dire voie judiciaire?

Tisuisse, Posté le 02/07/2008 à 17:55
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous avez bien écrit, à 11 h 33, que vous vouliez porter plainte, non ? Ben la voie judiciaire, c'est ça, c'est avoir recours aux tribunaux qu'ils soient civils ou pénaux.

mini, Posté le 02/07/2008 à 17:57
11 message(s), Inscription le 02/07/2008
puis-je aller voir directement un huissier de justice pour demander ce partage de dette?

Marion2, Posté le 02/07/2008 à 18:13
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Un huissier ne pourra rien faire

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mini, Posté le 02/07/2008 à 19:48
11 message(s), Inscription le 02/07/2008
que dois-je faire?lui demander directement par courrier?car il ai injoignable par telephone.


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