Problème soulevé par une mutuelle obligatoire dans l'entreprise

Sujet vu 290 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/07 à 15:42
> Droit en Général


GARGADENNEC_old, Posté le 21/11/2007 à 15:42
1 message(s), Inscription le 21/11/2007
l'entreprise dans laquelle je suis salariée vient, par voie de référendum, d'instaurer une mutuelle obligatoire pour les salariés et leur conjoint même si celui-ci ne travaille pas dans l'entreprise.
un cas de dérogation est prévu : c'est si le conjoint a une mutuelle également obligatoire au quel cas le salarié de l'entreprise pourrait cotiser en "isolé".
hors, mon mari qui est enseignant et moi sommes adhérent à la MGEN depuis plus de 30 ans, mais la MGEN, pour sa partie mutuelle n'est pas obligatoire. cependant les services offerts par la MGEN concernent la couverture santé, la prévoyance et capital décès et ces trois choses ne sont pas dissociables. Hors la nouvelle mutuelle obligatoire à laquelle je dois souscrire maintenant pour moi et mon mari ne couvre que les frais de santé.
Nous ne pouvons donc faire démissionner mon mari de la MGEN dans la mesure où la nouvelle mutuelle de mon entreprise ne couvre que les frais de santé. Il se retrouverait donc sans couverture prévoyance, décès. Ceci va donc nous obliger à cotiser à deux mutuelles en même temps. Que ce soit obligatoire pour moi, je le comprends, en revanche je ne vois pas ce qui justifie une cotisation forcée pour mon mari qui ne travaille pas dans la même entreprise que moi!
est-ce légal? merci

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