Probleme de location d un bie pour cause de divorce

Sujet vu 692 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/08 à 00:25
> Droit en Général


lilmaury, Posté le 03/09/2008 à 00:25
1 message(s), Inscription le 03/09/2008
bonjour voila je vais louer un appartement mais la proprietaire est en train de divorcer et l appartement en question est nommé aux deux noms et je voudrais savoir si la proprietaire peut etablir un nouveau bail sans la signature de son ex mari et qu apres sa est ce que lui a le droit de casser le bail pour embeter son ex femme ? Mais il faut savoir aussi que cet appartement est deja loué a d autre personnes donc personnellemnt je vois pas ou il y aurait probleme a part sil vet embeter son ex femme .

je vous remercie d avance pour votre reponse et veuillez agreer mes salutations

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