Problème de lexique juridique

Sujet vu 262 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/08 à 15:08
> Droit en Général


picsou15, Posté le 06/06/2008 à 15:08
1 message(s), Inscription le 06/06/2008
Bonjour,

Je viens de recevoir le jugement rendu par le Tribunal de Commerce et j'ai des soucis au sujet de l'interprétation que je dois en faire.
Au sujet de la procédure il est mentionné que le tribunal a été saisi pour voir clôturer les opérations de liquidation judiciaire en raison de l'insufisance d'actifs.
Ensuite par ces motifs... il est écrit : Le Tribunal après en avoir délibéré....
Prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et
Emploie les dépens en frais privilégiés de justice.

Voici ma question, que doit-on entendre par " le tribunal emploie les dépens en frais prévilégiés de justice?. Merci pour vos réponses

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