Probléme heritage usufruitier nu- propriétaire

Sujet vu 491 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/08 à 12:15
> Droit en Général


lilalili, Posté le 30/05/2008 à 12:15
1 message(s), Inscription le 30/05/2008
ma soeur est exploitante d'un hotel restaurant elle est gerante depuis 10 ans ,mes parents mariés sous le regime légal de la communauté réduite aux acquets , mon pére avait herité de mon grand pére , du fonds de commerce ,du terrain , et d'une partie de la construction ,la communauté à agrandi l'affaire , mai mére est a la retraite depuis 10 ans elle touchait une gérance que ma soeur lui vercait , aujourd'hui notre pére est decédé , ma mére achoisi la totalité en usufruit , ma mére a décidé de demander l'attribution préférentielle du commerce , elle refuse toutes les propositions de rachat de la communauté et de son usufruit , l'avocat de ma soeur à aussi demandé l'attribution préferentielle,ma mere réclame la moitié de la valeur du bien plus un quart ;on passe prochainement au tgi, le tribunal de commerce c'est une premiere fois déclaré incompétent ,ma mére à fait appel .
merci

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Upsilon, Posté le 30/05/2008 à 13:09
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour a vous !
Je n'ai pas du saisir votre question dans votre récit ... ?

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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