Problème hériotage père défunt

Sujet vu 347 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/08 à 17:50
> Droit en Général


fanny2, Posté le 21/03/2008 à 17:50
13 message(s), Inscription le 09/08/2007
Bonjour,
héritiers d'un père "mal connu", nous sommes avec des questions sans réponses. Voilà la situation :
Le bien est de 140 000 euros. la moitié revient à l'ex-femme. L'autre partie est à diviser entre 5 enfants; 2 d'un premiers mariages (nous), trois d'un second (famille modeste).
A cette part il faut retirer 2700 euros de "dettes".
Pour éviter les ennuis nous voulions refuser notre part, mais cela se répercute sur nos enfants...
On nous a donc proposé l'accepation à concurrence de l'actif net, mais il paraît que c'est lourd et nous ignorons le coût de cette démarche...
Il nous reste à accepter mais sans la certitude qu'il n'y aura pas de problèmes, juste le sentiment du notaire qu'il n'y a pas d'autres dettes. Par ailleurs nous ne savons pas si il y a des droits de succession à payer et si oui à quelle hauteur? Sans compter les histoires de cosolidarités des héritiers...
Cela fait beaucoup de questions, pourriez vous nous aider à éclaircir la situation.
merci.
fanny

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Fanny2

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citoyenalpha, Posté le 22/03/2008 à 04:14
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous pouvez faire confiance à votre notaire. En effet :

d'une part vous ne serez pas soumis aux droits de succesions pour un montant inférieur à 150000 euros.

d'autre part l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net vous permet de n'être tenu des dettes successorales qu'à concurrence de la valeur des biens que vous allez recueillir dans la succession et non sur tous ses biens.

La déclaration doit être faite au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt. Elle est ensuite enregistrée et publiée.

Restant à votre disposition

fanny2, Posté le 22/03/2008 à 10:12
13 message(s), Inscription le 09/08/2007
Merci pour votre réponse.
Pensez vous que dans ce cas l'acceptation à concurrence de l'actif net est nécessaire? Si oui, quel est le coût pur nous vis à vis du notaire?
Par ailleurs est-on imposable ou doit -on quelque chose au fisc sur ce que l'on touchera (un pourcentage sur le net perçu?)
Merci encore pur votre aide.
Fanny2

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Fanny2

citoyenalpha, Posté le 22/03/2008 à 12:28
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Nous avons déjà répondu à vos questions.

Pour les frais de notaire il convient de s'adresser à votre notaire car il s'âgit essenciellement d'un pourcentage sur la valeur successorale.

fanny2, Posté le 22/03/2008 à 21:33
13 message(s), Inscription le 09/08/2007
Merci pour ces renseignements. En définitif, nous pensons accepter l'héritage sans l'accepation à concurrence de l'actif net qui ne semblait pas indispensable aux yeux du notaire.

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Fanny2

citoyenalpha, Posté le 24/03/2008 à 14:07
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Avec plaisir
Bonne continuation


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